Préambule
DEALKA (dealka.tn) est une société spécialisée dans l’offre, sur Internet, de produits et prestations de services, à des tarifs promotionnels.
dealka.tn développe un concept de vente de produits et services, que les Membre ont la possibilité d’acheter sur Internet, via le site web www.dealka.tn à un tarif préférentiel, et ce, pendant une période limitée dans le temps.
Pour chaque offre, des quotas de participation ont été définis entre le Partenaire et dealka.tn. Ces Quotas sont clairement indiqués sur le site Internet de DEALKA . La validation d’une offre par dealka.tn ne devient définitive qu’à partir du moment où ces Quotas préalablement définis ont été atteints. Lorsqu’il n’y a pas de quotas, c’est qu’il n’y a ni maximum, ni minimum de membres requis.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies par dealka.tn dans le cadre de son activité de mise en ligne sur son Site Web de ces offres de produits et services à des tarifs promotionnels, au cours de certaines périodes. Il est à rappeler que dealka.tn agit en tant que simple intermédiaire entre le Partenaire, qu’il ne représente pas, et les membres, et qu’à ce titre dealka.tn n’assure en aucun cas la réalisation des biens et services.
1 Dispositions générales
1-1 Société
DEALKA est une Société à Responsabilité Limitée au capital social de 1.000 DT immatriculée au Registre de Commerce de Tunis sous le numéro B02145802016, dont le siège social est situé à Hammam-lif, B2- Immeuble 12 rue Ali Chehimi.
1-2 Acceptation
Les conditions générales de vente suivantes régissent l’ensemble des transactions établies sur dealka.tn. Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.
1-3 Objet
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la société DEALKA, sur Internet, par l’intermédiaire de sa plate-forme.
www.dealka.tn un service et une marque déposée par la société DEALKA.
1-4 Dispositions contractuelles
La nullité d’une clause contractuelle des Conditions Générales d’utilisation n’entraînera pas la nullité de l’intégralité des présentes.
1-5 Modification des Conditions Générales d’utilisation
Dealka.tn se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales d’utilisation à tout moment. Les Conditions Générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par les Membres.
2 – Commandes
2-1 Caractère définitif de la commande
Les commandes effectuées sur le Site Web valent engagement ferme et définitif, et après confirmation de la dite commande par DEALKA.tn par voie de courrier électronique lorsque les Quotas définis ci-dessus ont été atteints dans le cas où ils existent.
2-2 Modification de la commande
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par les Membres est soumise à l’acceptation de DEALKA.tn
2-3 Validité de la commande
Les Deals proposés sur le Site sont valables pendant la durée indiquée en ligne et dans la limite des Quotas mentionnés. Lorsqu’il existe un nombre maximum de participants, la Société se réserve le droit de les faire varier en temps réel.
Le deal n’est utilisable uniquement que dans son intégralité et ne peut faire l’objet d’une utilisation échelonnée.
DEALKA.tn se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Membres en qualité de consommateurs.
3 – Remise des Coupons
3-1 Disponibilité des coupons
Au cas où les services afférents aux coupons commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, DEALKA fournira au Membre un avoir pour des Prestations de qualité et de prix équivalents.
3-2 Modalités de la remise
La remise des coupons est effectuée par voie électronique exclusivement dans les 24 heures suivant la validation de la commande par DEALKA lorsque les Quotas définis ci-dessus ont été atteints.
Il est expressément précisé que les Coupons commercialisés par DEALKA ne pourront en aucun cas être revendus par le Membre.
Si le(s) coupon(s) ne peut (vent) être remis au Membre à raison d’une inexécution ou d’une mauvaise information communiquée par le Membre, DEALKA peut, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet jusqu’au terme de la validité du Coupon, conserver une quotepart de la valeur du Coupon à titre d’indemnité.
En tout état de cause, DEALKA ne peut être tenu pour responsable de la non-remise du Coupon au Membre, si cette non-remise est due à la communication d’informations erronées par le Membre.
Lorsque le Coupon est envoyé à l’adresse indiquée par le Membre, il lui appartient de vérifier la nature du Coupon envoyé et, en cas d’erreur, d’émettre des réserves, éventuellement de refuser le Coupon, et d’en avertir DEALKA dans un délai de 48h.
Toutefois, les utilisateurs peuvent retirer leurs Coupons directement dans les PAYBox que DEALKA mettra en place momentanément.
3-3 Délai de livraison
Le Coupon est livré au membre dans un délai de 24h, à partir du moment où le deal est validé.
4 – Valeur
La valeur des coupons est celle en vigueur au jour de la confirmation de la commande par le Membre telle que mentionnée à l’article 2.1 ci-dessus.
DEALKA s’engage à appliquer cette valeur à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour le Coupon sur le Site Web. Pour le cas où le Coupon ne pourrait être envoyé par l’intermédiaire de moyens de communication électronique, les coûts de l’envoi du coupon par courrier postal seront supportés par le Membre.
Les coupons ne sont consommables que pendant leur période de validité. Une fois la période de validité inscrite sur le Coupon dépassée, le coupon n’est plus recevable: il ne pourra être ni consommé, ni remboursé. Toute cession de bons à titre onéreux est formellement interdite.
5 – Consignation de la valeur du Coupon
5-1 Exigibilité
La consignation de la valeur du Coupon est effectuée à la commande, une fois que celle-ci a été confirmée par DEALKA lorsque les Quotas définis ci-dessus sont atteints.
5-2 Modes de prélèvement
Le prélèvement s’effectue exclusivement par carte bancaires (Visa, Mastercard) via la passerelle de paiement Monétique Tunisie et la Poste Tunisienne « e-dinar ».
Le compte bancaire du Membre est débité au moment de la confirmation de la commande, si les Quotas définis ci-dessus ne sont pas atteint, le membre sera remboursé via une virement sur son compte bancaire. Le membre sera tenu à communiquer un Relevé d’Identité Bancaire (ou postal) au service clients de DEALKA.
Si l’utilisateur décide de retirer son Coupon dans les PAYBox deDEALKA, il pourra dans se cas effectuer le paiement par argent liquide.
6 – Informatique et libertés
Les données personnelles communiquées par le Membre sont destinées à Dealka.tn
DEALKA s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à ne les communiquer à aucun parti tiers.
DEALKA utilisera ces données pour le traitement de la commande du Membre, ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser son Site Web en fonction des préférences constatées des Membres.
DEALKA peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses Membres et les ventes. Lors de sa commande, le Membre pourra choisir de recevoir : De la part de DEALKA des informations et propositions commerciales de ses partenaires et ce par le biais d’envoi d’e-mail ; – Des offres envoyées directement par des partenaires commerciaux de DEALKA.
7- Responsabilité
Le partenaire assure seul la responsabilité des informations et des prestations fournies. Cependant, DEALKA s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Aussi, elle avertit le visiteur qu’il lui appartient de vérifier l’information par d’autres moyens.
En conséquence, DEALKA décline toute responsabilité : pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site ; pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site ; et plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, qu’elles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
8- Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments édités sur le Site, tels que, sans que la liste ne soit limitative, sons, visuels, marques, noms commerciaux, charte graphique, bases de données, appartient à la Société, ou aux Commerçants proposant les deals, et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ou encore du Code de commerce.
Ces éléments ne peuvent donc être reproduits, représentés, même sous une forme modifiée et peu importe le support, ni être utilisés sans l’autorisation préalable, expresse et écrite du titulaire des droits. Toute utilisation sans autorisation fera l’objet de poursuites judiciaires sur le fondement de la contrefaçon.
9-Présentation de l’offre
Les photos, les titres des offres sont mises en ligne pour illustrer nos offres et donner un aperçu des services proposés. Elles n’ont pas de caractère contractuel et n’engagent en aucun cas DEALKA.
Seules les prestations, produits et services mentionnés dans la partie L’offre comprend et a Savoir ont un caractère contractuel et engagent le marchand avec DEALKA.
10 – Règlement des litiges, Droit applicable et Juridiction compétente
10-1 Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service clients de DEALKA.
10-2 Droit applicable et Juridiction compétente
Les Conditions Générales de d’utilisation sont régies par le droit Tunisien. Tout litige relatif à la commande ou aux présentes Conditions Générales d’utilisation sera soumis aux tribunaux de Tunis.
11 – Rétractation et remboursements
DEALKA n’est pas responsable de la fourniture de l’Offre du Marchand. Cependant, DEALKA, qui commercialise le Coupon au nom et pour le compte du Marchand, vous permet, dans ce cadre, de vous rétracter après l’achat de votre Coupon dans un délai de dix (10) jours. Pour les Coupons donnant droit à une prestation de service, ce délai de rétractation expire dix (10) jours après le jour où vous recevez le Coupon dans l’email de confirmation. Pour les Coupons donnant droit à un bien, ce délai de rétractation expire dix (10) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien.
Vous devez nous faire parvenir votre décision de rétractation, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment en :envoyant un ticket à partir de votre compte client.
DEALKA vous remboursera l’ensemble des paiements que vous avez effectués dans le cadre de votre achat sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les 14 jours à compter du jour où vous avez informé DEALKA de votre décision de rétractation. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous. Nous nous réservons cependant la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du bien renvoyé ou jusqu’à la preuve d’expédition du bien de votre part, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les frais de retour des marchandises sont à la charge du consommateur.
Vous ne pourrez pas exercer votre droit de rétractation pour les Coupons permettant de bénéficier des Offres du Marchand suivantes :
- Les services d’hébergement, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée.
- Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès au droit de rétractation.
- Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.
- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Les biens que vous avez descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
- Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par vous après leur livraison.
- Les journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
- Les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès au droit de rétractation.
- Si vous utilisez votre Coupon, mais que le Marchand ne vous a pas dûment fourni l’Offre du Marchand, ou si vous faites une réclamation au sujet de la fourniture de l’Offre du Marchand, vous devez agir directement contre le Marchand. Le Marchand, et non pas DEALKA, est en effet responsable de la vente ou fourniture de l’Offre du Marchand. DEALKA ne fournit, ne vend, ni revend aucune Offre du marchand. DEALKA commercialise uniquement sur le Site le Coupon au nom et pour le compte du Marchand. En conséquence, DEALKA n’est pas partie au contrat de vente d’un bien ou de fourniture du service (« Contrat ») conclu entre le Marchand et vous à la suite d’une mise en relation via son Site.
12 – Responsabilité du Marchand
Veuillez noter que le Marchand, et non pas DEALKA, est :
- le marchand et/ou le fournisseur de l’Offre du Marchand;
- la partie qui conclut un Contrat avec le Détenteur du Coupon relatif à la vente ou fourniture du service lorsque le Coupon est utilisé.
- seul responsable de fournir l’Offre du Marchand au Détenteur du Coupon et de l’exécution de l’Offre du Marchand elle-même.
13 – Obligations et responsabilité de DEALKA
DEALKA s’engage à :
- exécuter ses obligations conformément aux présentes Conditions générales avec un degré raisonnable de diligence et de compétence ;
- ne pas contrevenir aux exigences d’équité et de diligence professionnelle dans ce qu’elle entreprend.
- DEALKA ne peut garantir l’exhaustivité, la pertinence ou la légalité de l’Offre du Marchand. DEALKA n’est pas responsable de la qualité, de la sécurité, de l’utilité pratique ou de tout autre aspect de l’Offre du Marchand.
- Veuillez noter que c’est le Marchand et non DEALKA qui conclut avec le Détenteur du Coupon le Contrat relatif à la vente ou la fourniture de l’Offre du Marchand. Veuillez noter qu’indépendamment du Contrat conclu entre le Détenteur du Coupon et le Marchand, la personne qui a acheté le Coupon est liée à DEALKA par un autre contrat relatif à la commercialisation sur le Site du Coupon par DEALKA au nom et pour le compte du Marchand. Cette relation contractuelle est encadrée par les présentes Conditions générales.
- DEALKA n’est pas responsable de la violation de toute obligation découlant des présentes Conditions générales dans l’hypothèse où DEALKA serait empêchée ou entravée dans l’exécution de ses obligations en raison d’évènements imprévisibles et insurmontables causés par un tiers en dehors de son contrôle et constituant ainsi un cas de force majeure.
- Nonobstant ce qui précède, toutes les dispositions d’ordre public de droit tunisien ont vocation à s’appliquer à votre égard.